Skill : éligibilité CDAE-IA (crédit d'impôt)

Skill : éligibilité CDAE-IA (crédit d'impôt)

Source unique de vérité des conditions d'éligibilité et de la méthode de calcul du crédit d'impôt CDAE-IA (Crédit d'impôt pour le Développement des Affaires Électroniques intégrant l'Intelligence Artificielle, Québec). Aucun agent ni gabarit ne duplique ces règles : tout acteur qui en a besoin se réfère à cette skill.

Portée. Cette skill fournit une capacité d'analyse et d'estimation à titre informatif, non contractuelle et sans valeur de conseil fiscal. Les attestations et le traitement fiscal relèvent d'Investissement Québec et de Revenu Québec. Les montants estimés ne remplacent pas l'avis d'un fiscaliste.

Acteurs

• Architecte de solution : porte l'analyse d'éligibilité et, sur demande explicite de l'humain, l'estimation du crédit. Écrit le verdict CDAE-AI: Oui / Non dans la description du projet selon les règles ci-dessous.
• Architecture Solution & Intégration (coordinateur) : déclenche l'analyse au bon moment du workflow, sollicite l'Architecte de solution, demande à l'humain les informations manquantes et porte le résultat au gate de validation humaine.

Quand utiliser

• L'humain demande d'estimer l'éligibilité CDAE-IA d'un projet.
• L'humain demande explicitement une estimation du crédit possible (voir conditions strictes plus bas).

Ne jamais lancer l'analyse ni le calcul de façon spontanée sans demande humaine : c'est un critère exécutif et d'affaires déclenché à la demande.

---

1. Conditions d'éligibilité

1.1 Critères pour la société

1.2 Critères pour les employés

1.3 Activités NON admissibles

• Maintenance des systèmes et évolution d'infrastructure accessoire.
• Soutien TI général sans intégration d'IA.
• Mises à jour logicielles de routine.

1.4 Points importants

• Maintien d'effectif : une interruption temporaire sous le seuil de 6 employés disqualifie l'exercice complet (sauf 2 exceptions strictes).
• Cumulabilité : combinable avec d'autres crédits (RS&DE, IDMTC).
• Régions : toutes les régions administratives du Québec sont éligibles.

---

2. Méthode d'analyse d'éligibilité (Oui / Non / À déterminer)

Évaluer le projet contre les critères de la société (1.1) et des employés (1.2), puis conclure :

• Oui — l'ensemble des critères applicables sont satisfaits (ou raisonnablement démontrés par les informations fournies).
• Non — au moins un critère déterminant n'est pas satisfait.
• À déterminer — il manque des informations pour trancher. Lister précisément les éléments manquants et les demander à l'humain ; ne jamais deviner.

Écriture du verdict dans la description du projet

Après analyse, mettre à jour la description du projet Multica selon ces règles :

1. Si l'analyse conclut Oui :
   • Si la description du projet ne contient aucune information CDAE-AI: Oui / Non → ajouter CDAE-AI: Oui dans la description du projet.
2. Si l'analyse conclut Non :
   • Si la description du projet ne contient aucune information CDAE-AI: Oui / Non → ajouter CDAE-AI: Non dans la description du projet.
3. Si l'analyse conclut À déterminer :
   • Ne rien écrire dans la description. Demander à l'humain les informations manquantes et attendre.

Idempotence : si la description porte déjà une information CDAE-AI: Oui ou CDAE-AI: Non, ne pas l'écraser automatiquement. Un changement de verdict existant passe par le gate de validation humaine granulaire (choix présenté séparément : Keep / Modify / Redo).

L'écriture dans la description du projet est une action à impact : la soumettre à la validation humaine granulaire du workflow (voir conductor.md).

---

3. Estimation du crédit

L'estimation du crédit ne se fait que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Demande explicite de l'humain pour le calcul.
2. Projet éligible : la description du projet contient CDAE-AI: Oui.
3. Informations complètes : l'ensemble des données nécessaires au calcul sont disponibles.

Si une information manque, indiquer précisément les éléments manquants à l'humain et ne pas produire d'estimation partielle trompeuse.

3.1 Structure du crédit (2026)

Taux global : 30 % des salaires admissibles
├── Crédit remboursable : 22 %
└── Déduction non remboursable : 8 %

Taux réduit de moitié (11 % remboursable + 4 % non remboursable) si au moins 50 % des revenus proviennent de services rendus à une société située à l'extérieur du Québec ayant un lien de dépendance.

3.2 Formule de calcul

Crédit = Salaires admissibles × 30 % × (proratisation des jours travaillés)

• Salaires admissibles : revenu d'emploi calculé selon la Loi sur les impôts du Québec.
• Plus de plafond salarial (l'ancien plafond de 83 333 $ par employé a été aboli).
• Appliquer le taux réduit (15 % global : 11 % + 4 %) si la condition de services hors Québec avec lien de dépendance est remplie.

3.3 Informations nécessaires au calcul (à réunir avant d'estimer)

• Salaire annuel admissible par employé admissible.
• Nombre de jours travaillés / jours de l'exercice (proratisation).
• Nombre d'employés admissibles (rappel : seuil de 6 à temps plein).
• Confirmation de la part de revenus provenant de services hors Québec avec lien de dépendance (détermine le taux plein ou réduit).

3.4 Exemple de calcul (taux plein)

3.5 Emplacement de l'estimation dans les livrables

L'estimation du crédit apparaît avec les informations financières du projet (OPEX, CAPEX, estimation des coûts), dans le gabarit 05-planification.md, sous-section « Crédit d'impôt CDAE-IA (estimation) ». Elle est produite uniquement lorsque les trois conditions du § 3 sont réunies.

---

4. Processus de demande (contexte, informatif)

1. Obtenir les attestations d'Investissement Québec (société + chaque employé admissible).
2. Remplir le formulaire CO-1029.8.36.DA (Revenu Québec).
3. Déposer avec la déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17).
4. Date limite : 15 mois après la fin de l'exercice financier.
5. Délai de traitement : généralement 3 à 6 mois.

---

5. Garde-fous

• Déclenchement à la demande uniquement : jamais d'analyse ni de calcul spontané.
• Ne jamais deviner une donnée manquante : conclure À déterminer et demander à l'humain.
• Idempotence de l'écriture CDAE-AI: Oui / Non : ne pas écraser une valeur existante sans validation humaine.
• Validation humaine granulaire pour toute écriture dans la description du projet et pour l'estimation chiffrée.
• Non contractuel / non conseil fiscal : estimation informative ; les attestations et le traitement fiscal relèvent d'Investissement Québec et de Revenu Québec.
• Aucun secret ni donnée personnelle sensible d'employé (nominative) dans les livrables : raisonner par rôles / agrégats.

---

6. Sources officielles

• Investissement Québec — Attestations CDAE-IA : https://www.investquebec.com/fr/financement/programmes-gouvernementaux/attestations-de-credits-dimpots/developpement-des-affaires-electroniques-integrant-lintelligence-artificielle-cdaeia
• Revenu Québec — Crédit d'impôt développement des affaires électroniques : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/impots/impot-des-societes/credits-dimpot-des-societes/credits-auxquels-une-societe-peut-avoir-droit/credit-dimpot-developpement-des-affaires-electroniques