Contracts legal-AI skills in 🇨🇭 Switzerland

1 legal AI skill for contracts in Switzerland.

Dépôt de marque en Suisse — Skill

MITSwitzerlandContracts

Accompagne le dépôt d'une marque en Suisse auprès de l'IPI, pour entrepreneurs et créateurs comme pour avocats, mandataires et juristes en cabinet. À utiliser chaque fois qu'il est question de protéger un nom ou un logo, d'enregistrer une marque suisse, de vérifier si un signe est libre, de choisir des classes de Nice, ou pour toute analyse juridique en droit suisse des marques (motifs absolus art. 2 LPM, indications de provenance art. 47 ss LPM, jurisprudence TF/TAF, Directives IPI). Déclenche sur les formulations naturelles ("comment déposer ma marque", "puis-je utiliser ce nom", "mon logo est-il protégé", "y a-t-il déjà une marque qui s'appelle X") comme sur les requêtes de praticien (analyse de distinctivité, réponse à un refus provisoire, stratégie de coexistence, rédaction de libellés Nice, recherche d'antériorité Swissreg). À consulter même sans mention explicite d'"IPI", "dépôt" ou "trademark" — toute conversation sur la protection d'une marque commerciale en Suisse relève de ce skill.