Small Claims Prep

Small Claims Prep

Ce guide est un outil de préparation. Pour tout litige, consultez un avocat, une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou un point d'accès au droit. Ce contenu n'est pas un conseil juridique.

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Étape 1 — Qualifier le litige

Posez-vous ces quatre questions avant toute démarche :

1. Qui est en face ? (particulier, professionnel, bailleur, administration)
2. Quel est le montant exact du préjudice (en euros) ?
3. Depuis quand le différend existe-t-il ? (date du fait générateur)
4. Avez-vous déjà tenté une démarche amiable ? (courrier, appel, signalement)

Seuils 2024–2026 (France) :

Pour un litige transfrontalier UE, consultez le portail e-Justice et la procédure européenne des petites créances (≤ 5 000 €).

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Étape 2 — Constituer le dossier de preuves

Chaque élément de preuve doit être daté, conservé en original ou copie certifiée.

• Contrat, bon de commande, devis signé
• Factures acquittées ou contestées
• Relevés bancaires prouvant le paiement
• Échanges écrits : emails, SMS, courriers recommandés (AR)
• Captures d'écran horodatées (site, application, réseaux sociaux)
• Photos ou vidéos (vice caché, dégât, état des lieux)
• Attestations de témoins (formulaire Cerfa 11527*03 pour procédures judiciaires)
• Rapports d'expertise ou devis contradictoires
• Mise(s) en demeure déjà envoyée(s) en LRAR

Conseil pratique : numérotez chaque pièce (P1, P2…) dès maintenant. Vous les citerez ainsi dans tous vos courriers.

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Étape 3 — Construire la chronologie

Complétez ce tableau ; il servira de base à votre argumentaire :

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Étape 4 — Choisir la voie de recours

4a. Résolution amiable (toujours en premier)

Envoyez une mise en demeure par LRAR avec :

• Rappel des faits (3–5 lignes)
• Fondement légal (ex. : art. L. 217-4 Code de la consommation pour défaut de conformité)
• Demande précise (remboursement, réparation, indemnité)
• Délai de réponse (15 jours usuels)
• Mention de la voie de recours en cas de refus

Objet : Mise en demeure — [nature du litige]

Madame, Monsieur,

Suite à [fait, date], je vous mets en demeure de [action demandée]
dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier,
faute de quoi je me verrai contraint(e) de saisir [médiateur / tribunal compétent].

Ci-joint : [liste des pièces P1, P2…]

[Signature]

4b. Médiation de la consommation

Obligatoire avant tout recours judiciaire contre un professionnel (directive 2013/11/UE). Trouvez le médiateur compétent sur mediation.bercynumerique.gouv.fr ou dans les CGV du professionnel.

4c. Tribunal de proximité / Tribunal judiciaire

• Saisine : formulaire Cerfa 11764 (demande simplifiée en justice) ou requête libre pour les TJ
• Dépôt au greffe du tribunal du lieu de résidence du défendeur (ou du lieu d'exécution du contrat)
• Frais de justice : gratuit si < 4 000 €, timbre fiscal 35 € au-delà (montants susceptibles d'évoluer)

4d. Injonction de payer

Adaptée aux créances certaines et incontestées (facture non payée, loyer impayé) :

• Formulaire Cerfa 12947 déposé au greffe
• Pas de convocation de l'adversaire en première étape
• Le juge rend une ordonnance ; si elle n'est pas contestée dans les 30 jours, elle devient un titre exécutoire

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Étape 5 — Rédiger l'argumentaire

Structure en trois blocs :

1. Les faits — chronologie neutre et factuelle (pas d'émotion)
2. Les manquements — citez le texte de loi ou la clause contractuelle violée
3. La demande — montant précis, nature (remboursement, réparation, dommages-intérêts)

Exemple de structure :

FAITS :
Le [date], j'ai commandé [produit/service] auprès de [partie adverse]
pour un montant de [X €] (pièce P1). Le paiement a été effectué le [date]
(pièce P2). À ce jour, [manquement constaté].

DROIT APPLICABLE :
L'article [X] du Code de la consommation / du Code civil prévoit [règle].
La clause [Y] du contrat stipule [obligation].

DEMANDE :
Je sollicite la somme de [X €] au titre de [motif précis],
assortie des intérêts légaux à compter du [date de mise en demeure].

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Étape 6 — Avant l'audience (si judiciaire)

• Envoyez vos conclusions et pièces à la partie adverse au moins 15 jours avant.
• Apportez deux jeux complets de votre dossier (un pour le juge, un pour vous).
• Préparez un exposé oral de 3 minutes max : faits, manquement, demande.
• Restez factuel(le) et calme ; les émotions affaiblissent la crédibilité devant un juge.

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Garde-fous et pièges fréquents

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Ressources utiles (2026)

• service-public.fr — fiches pratiques, formulaires Cerfa
• mediation.bercynumerique.gouv.fr — annuaire des médiateurs agréés
• justice.fr — saisine en ligne du tribunal
• UFC-Que Choisir / CLCV — accompagnement gratuit consommateurs
• Aide juridictionnelle — si revenus modestes (formulaire Cerfa 15626)
• Barreau local — consultation gratuite lors des permanences juridiques