Legal-AI skills in 🇫🇷 France

31 skills, across 13 practice areas.

Droit Immobilier France (Particuliers)

MITFranceReal estate

Navigate French real estate law for individuals — leases, mandatory diagnostics, tenant rights, co-ownership, energy renovation aids (MaPrimeRenov), and rental taxation.

Implementing CNIL-Compliant Cookies

Apache-2.0FranceData protection

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legalfrance

MITFranceGeneral practice

Assistant juridique français RAG sur codes et lois consolidés (LEGI/DILA)

Notaire IA

MITFranceReal estate

Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier

Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil

MITFranceLitigation

Modélise le raisonnement juridique d'un magistrat français pour l'analyse de dossiers civils. Utiliser ce skill pour analyser un litige et identifier les questions juridiques, construire un raisonnement juridique structuré (syllogisme), rédiger une motivation de jugement civil, rechercher la jurisprudence et les textes applicables via Judilibre et Légifrance, qualifier juridiquement des faits et actes, distinguer prétentions, moyens et arguments. Basé sur les Fiches méthodologiques de rédaction du jugement civil (ENM/Cour de cassation, 2023).

Recherche dans la legislation francaise

Apache-2.0FranceGeneral practice

Rechercher dans les textes legislatifs et reglementaires francais (lois, codes, decrets, ordonnances, arretes, Journal Officiel, conventions collectives). A utiliser quand l'utilisateur cherche "que dit la loi", cite un article de code (Code civil, du travail, de commerce, penal, monetaire et financier, de la sante publique, de la consommation, de l'environnement, general des impots, des assurances, etc.), demande "trouve la loi sur X", "le decret de", "l'ordonnance de", "l'arrete du", evoque le JO ou le Journal Officiel, ou cherche une convention collective par numero IDCC ou par secteur. Mobilise Legifrance (fonds LODA, CODE, JORF, KALI). Lit le profil de pratique pour respecter le format de citation choisi et le perimetre prioritaire.

Recherche jurisprudentielle

MITFranceLitigation

À utiliser quand l'utilisateur demande une recherche de jurisprudence judiciaire française — déclenchements typiques "recherche jurisprudence sur X", "que dit la Cour de cassation sur X", "arrêts récents sur X", "y a-t-il une jurisprudence sur cette situation". Le skill interroge le MCP JURI et produit une synthèse avec citations.

Rédiger ou relire un contrat de travail

CC-BY-4.0FranceEmployment

Rédiger ou relire un contrat de travail. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Choisir entre CDI et CDD pour une embauche, et savoir si le motif du CDD tient ; Rédiger ou relire un CDI, un CDD, un avenant, un contrat à temps partiel ; Fixer une période d'essai et son renouvellement.

Refusal appeal

MITFranceImmigration

处理法国申根签证拒签。读取拒签信、解码拒签代码（A-Z 类别）、决定是否上诉（罕见；约 60 天窗口）或重申（常见；成功率更好）、并组织回应特定拒签原因。为重申起草补充求情信。当用户说"我的签证被拒"、"申诉拒签"或收到领事拒签信时使用。 (Schengen-master 技能)

Se faire payer une facture en retard

CC-BY-4.0FranceCommercial

Se faire payer une facture en retard. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Un client ne paie pas une ou plusieurs factures et la personne veut savoir quoi lui réclamer ; Calculer les pénalités de retard, l'indemnité de 40 € ou les intérêts d'un client particulier ; Rédiger une relance, puis une mise en demeure, avec des montants justes et sourcés.

Se séparer d'un salarié d'un commun accord (rupture conventionnelle)

CC-BY-4.0FranceEmployment

Se séparer d'un salarié d'un commun accord (rupture conventionnelle). Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Employeur et salarié envisagent de se séparer d'un commun accord ; Calculer l'indemnité minimale, vérifier un montant convenu, estimer le coût ; Tenir le calendrier : entretien, signature, rétractation, homologation, départ.

Simulation de Contrôle Fiscal DGFIP

MITFranceTax

Inspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites, le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 8 axes de vérification. Identifie les chefs de redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque. Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit

Small Claims Prep

MITFranceConsumer

Aide à préparer un petit litige (consommation, voisinage, facture contestée) avec dossier structuré. Se déclenche aussi avec "petit litige", "tribunal", "facture contestée", "arnaque", "remboursement refusé", "voisinage", ou toute préparation de recours pour un litige courant. Also triggers on "small claims case", "dispute a bill", "prepare a legal file".

Tax Prep Checklist

MITFranceTax

Aide à préparer sa déclaration d'impôts avec une checklist de documents et étapes, adaptée au profil fiscal (salarié, freelance, auto-entrepreneur, SCI, mixte). À utiliser quand l'utilisateur veut préparer ses impôts ou organiser ses documents fiscaux. Se déclenche aussi avec "impôts", "déclaration fiscale", "documents pour les impôts", "préparer mes impôts", "saison fiscale". Also triggers on "tax return checklist", "prepare my taxes", "tax documents".

Terminer, renouveler ou enchaîner un CDD

CC-BY-4.0FranceEmployment

Terminer, renouveler ou enchaîner un CDD. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Un CDD approche de son terme : que faire, quoi payer, quels documents remettre ; Calculer la prime de fin de contrat (indemnité de précarité), ou savoir si elle est due ; Vouloir renouveler un CDD, ou en conclure un nouveau sur le même poste : combien de fois,.

Tlscontact form

MITFranceImmigration

TLScontact 账户创建+预约表的分步指南（https://visas-fr.tlscontact.com/en-us）。引导用户走完账户设置、France-Visas 参考号关联、团队申请设置、预约时段、可选增项和预上传文件。当用户已有 France-Visas 参考号并准备预约时使用。(Schengen-master 技能)

Toutes mes échéances d'entreprise des prochains mois

CC-BY-4.0FranceCorporate

Toutes mes échéances d'entreprise des prochains mois. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Un dirigeant veut voir d'un coup ses échéances des trois, six ou douze prochains mois ; Une revue mensuelle ou un « brief du lundi » : que tombe-t-il dans les trente prochains jours, ; Une nouvelle entreprise, un changement de clôture, de régime de TVA ou d'effectif : refaire le.

Usage de l'IA pour les agents publics de l'État

MITFranceRegulatory

Cadre d'usage de l'IA générative pour les agents publics de l'État (DINUM/DITP/DGAFP). 5 principes : responsabilité, choix de l'outil selon les données, transparence, sobriété, formation. Utiliser (1) pour répondre aux questions sur l'IA dans l'administration et (2) PROACTIVEMENT pour alerter quand l'utilisateur s'apprête à transmettre des données personnelles/sensibles/secret professionnel/classifiées (IGI 1300) à un outil commercial grand public, utiliser un outil non autorisé, omettre la transparence IA, automatiser sans validation humaine, ou faire un usage à haut risque au sens du RIA (annexe III : tri/évaluation de candidatures, décision automatisée affectant les droits des personnes). Se déclenche sur : « usage de l'IA », « IA générative », « agent public », « ChatGPT/Claude/Gemini au travail », « RGPD et IA », « charte IA ».

User Input

MITFranceRegulatory

[COMMUNITY] Generate a public algorithm transparency notice complying with Article L311-3-1 CRPA (Loi République Numérique) for French public administration algorithmic decisions

User Input

MITFranceCybersecurity

[COMMUNITY] Assess compliance with ANSSI security recommendations — Guide d'hygiène informatique (42 measures) and cloud security recommendations

User Input

MITFranceCybersecurity

[COMMUNITY] Conduct an EBIOS Risk Manager risk analysis study following the ANSSI methodology — five workshops from study framing to risk treatment and homologation recommendation

User Input

MITFranceCybersecurity

[COMMUNITY] Generate an Information System Security Policy (PSSI) for French public or private organisations — security objectives, principles, organisational structure, and applicable ANSSI/RGS standards

User Input

MITFranceCybersecurity

[COMMUNITY] Assess SecNumCloud 3.2 qualification compliance for French sovereign cloud procurement and OIV/OSE obligations