Legal-AI skills in 🇫🇷 France

31 skills, across 13 practice areas.

User Input

MITFranceRegulatory

[COMMUNITY] Assess compliance with French digital administration standards — RGI, RGAA, RGESN, RGS, and DINUM doctrine cloud de l'État

User Input

MITFranceRegulatory

[COMMUNITY] Assess Diffusion Restreinte (DR) handling compliance — marking, storage, transmission, and destruction rules for French administrative sensitive information

User Input

MITFranceData protection

[COMMUNITY] Assess CNIL-specific GDPR obligations for French deployments — cookies, health data (HDS), minors, délibérations CNIL, and French enforcement patterns

User Input

MITFranceGovernment contracts

[COMMUNITY] Generate French public procurement documentation aligned with code de la commande publique, UGAP catalogue, and DINUM digital standards

Veille — Réglementaire, Fiscale et Marchés

MITFranceTax

This skill should be used when the user invokes /veille, asks to "faire une veille", "quoi de neuf en fiscalité", "qu'est-ce qui a changé sur le PER", "résume la loi de finances", "impact de [loi/mesure] pour mes clients", "actualité AMF", "nouveautés réglementaires", "explique cette mesure fiscale", or needs any regulatory, fiscal, or market update summarized for CGP use. Always combine with cgp-persona. For live web searches, use the web-ctl plugin. For known facts within training data, answer directly.

Vérifier les mentions légales de mon site

CC-BY-4.0FranceConsumer

Vérifier les mentions légales de mon site. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Contrôler la page « Mentions légales » d'un site vitrine avant sa mise en ligne ou après une refonte ; Contrôler une boutique en ligne : mentions, CGV, médiateur, cookies ; Répondre à une question précise (« faut-il le capital social ? », « le lien vers la plateforme européenne.

Vérifier qu'une facture est en règle

CC-BY-4.0FranceTax

Vérifier qu'une facture est en règle. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Contrôler une facture client avant envoi, ou une facture fournisseur avant paiement ou comptabilisation ; Contrôler un lot de factures pour un client du cabinet ; Répondre à une question précise sur une mention (« faut-il le SIREN du client ? », « quelle mention en franchise ? »).